Les autres constats par un Commissaire de justice / Huissier Troyes Aube 10

Véritable cliché juridique « portraiturant » avec exactitude une situation factuelle à un instant T, le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un élément de preuve irréfutable vous permettant d’appuyer vos propos dans le cadre de la résolution d’un conflit et/ou d’un litige susceptible de troubler votre quotidien.

De surcroît, le législateur a affirmé sa volonté de consacrer la force probante de nos procès-verbaux de constat à travers la promulgation de loi Béteille du 22 Décembre 2010 disposant que, désormais, nos constatations font « foi jusqu’à preuve du contraire ».

La SCP GROUPE 3ÈME ACTE s’attache à décrire avec précision et objectivité la réalité de la situation à laquelle vous êtes confronté afin de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts  :

Notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice intervient à vos côtés dans le seul dessein de vous conférer un élément précieux d’établissement de la preuve à travers la réalisation de procès-verbaux de constat adaptés aux situations litigieuses pouvant survenir tant dans votre vie privée que professionnelle :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GROUPE 3ÈME ACTE grâce à notre module « Demande de constat ».

Faîtes une demande de constat