Le constat de Commissaire de Justice / Huissier
Fax : 03 25 73 40 56
La pratique aléatoire des contrôles fiscaux, diligentés par l’administration fiscale, pousse les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs à arborer en tout temps une comptabilité viable et régulière.
De plus, il peut arriver que certains stocks ne soient pas vendus et que vous souhaitiez vous en débarrasser. Dès lors, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE réaliseront des procès-verbaux de constat décrivant avec précision la destruction de vos marchandises impropres à la vente et recenseront de manière objective :
Consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante attenante à nos procès-verbaux de constat justifie l’exclusion de divers amortissements de votre bilan comptable et atteste de l’effectivité de leur destruction.
Il est également conseillé de solliciter les services d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice lorsque vous devez réaliser un inventaire de votre patrimoine. Le cas échéant, notre Étude s’attachera à recenser, au sein d’un procès-verbal de constat, les différents biens mobiliers et immobiliers composant votre patrimoine afin d’éluder les longues et onéreuses procédures de récupération des biens.
La SCP GROUPE 3ÈME ACTE vous accompagne dans de multiples situations :
Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se mobilise au soutien de vos droits et de vos intérêts patrimoniaux par la réalisation de procès-verbaux de constat arguant de la véracité de vos propos en cas vols, de dégradations ou encore de destruction de vos biens.
Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GROUPE 3ÈME ACTE grâce à notre module « Demande de constat ».
Faîtes une demande de constat