des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice Associés Jean-Marc GOBET - Christophe CLEMENT
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier

Les constats de grèves et d'élections par un Commissaire de justice / Huissier Troyes Aube 10

Constitutionnel par nature, le droit de grève est également un des fondements juridiques communautaires eu égard à l’article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne datant du 7 Décembre 2000 et disposant que : « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève ».

Le droit de grève peut être défini, dans la pratique, comme étant « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ».

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachera à établir toutes les constatations nécessaires à la qualification juridique ou non du mouvement social :

  • S’il est avéré que le mouvement social concerné est bien un « mouvement de grève », les salariés grévistes bénéficieront d’une protection effective du fait de la constitutionnalité dudit droit.
  • A contrario, les salariés commettront une infraction et l’employeur sera en mesure de disposer librement de son pouvoir disciplinaire.

Quel que soit votre statut au sein de l’entreprise, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se mobilisent au soutien de vos droits et de vos intérêts :

  • Vous êtes employeur : Nous ferons procéder à l'identification des entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens.
  • Vous êtes salarié : Nous authentifierons la licéité du mouvement de grève garantissant aux salariés désireux d’exercer ce droit de s’en prévaloir.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE interviennent également dans le cadre de l’organisation quadriennale des élections professionnelles dans votre société. Notre Étude vous assurera le bon déroulement du suffrage en attestant de sa régularité :

  • Nous assurons la collecte des bulletins de vote,
  • Nous préservons l’authenticité du dépouillement,
  • Nous procédons à la communication formelle des résultats.

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GROUPE 3ÈME ACTE grâce à notre module « Demande de constat ».

Faîtes une demande de constat