L’état des lieux par un Commissaire de justice / Huissier Troyes Aube 10

Chaque année, c’est près de 9 millions de baux qui sont conclus entre les deux protagonistes essentiels de cette relation contractuelle : le propriétaire et son locataire.

Au regard de cette inflation contractuelle en matière locative, il n’est pas rare de constater des dissensions survenant entre les co-contractants qu’il est nécessaire d’anticiper afin de ne pas se retrouver au cœur d’une situation inextricable dont la seule issue ne peut être que judiciaire.

Afin d’éluder de possibles déconvenues pouvant fragiliser la relation contractuelle locative entretenue avec votre propriétaire ou votre locataire, il convient de recourir à l’expérience et au savoir-faire de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui seront en mesure de réaliser, à vos côtés, des procès-verbaux de constat d’état des lieux détaillant avec précision l’état du bien au commencement du bail ainsi qu’à son issue.

Que vous soyez propriétaire du bien sujet du bail ou locataire, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE assurent la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts en matière locative :

De surcroît, il s’avère nécessaire de rappeler que le législateur a récemment posé une nouvelle obligation dans le cadre de la signature d’un bail à usage commercial. En effet, au regard des dispositions consignées au sein de la loi Pinel du 18 Juin 2014, le couple propriétaire/locataire est contraint légalement de procéder à la réalisation d’un état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.

Il est donc fondamental de recourir à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice en la matière afin d’attester de l’état des lieux et surtout de permettre au propriétaire, le cas échéant, de se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil qui énoncent que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GROUPE 3ÈME ACTE grâce à notre module « Demande de constat ».